Conditions générales de vente

Le site Prestigelogo.be est une marque de la Société :
Eventus SPRL – Rue Perkiets, 6 à 4837 Baelen – TVA : BE0875865260.

1. Souscription aux conditions générales de vente

Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente régissent votre utilisation de ce service. En accédant à ce Site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être régi par ces conditions générales de vente et par toutes les indications, restrictions ou règles supplémentaires qui pourraient être mises en rapport avec des sections ou des services spécifiques à ce Site. La totalité de telles indications, restrictions ou règles supplémentaires sont donc implicitement intégrées par référence aux Conditions générales de vente actuelles. Eventus SPRL se réserve le droit de modifier ce Site et ses Conditions générales de vente à tout moment sans notification préalable. Nous vous conseillons de relire ces Conditions générales de vente chaque fois que vous accédez à ce Site. Vous acceptez également que nous puissions vous communiquer toute information ou communiqué légal de façon électronique, en les affichant sur notre site ou , si vous le choisissez, en vous envoyant un email à l’adresse que vous nous avez fournie lors de votre inscription sur notre site. Vous pouvez annuler votre consentement à recevoir ce genre de communications électroniques en contactant notre Service client. Cependant, si vous ne consentez pas à recevoir ce genre de communications électroniques, vous devez suspendre l’utilisation de votre compte.

2. Droits d’auteur

Dans le cadre de la création de logos ou autre travail graphique (modèle de cartes de visite, de flyers, de site internet,…), les droits d’auteur restent la propriété d’Eventus tant que le paiement n’a pas été totalement effectué et reçu par Eventus SPRL. Suite à une demande effectuée, un utilisateur ne peut en aucun cas utiliser le projet créé tant que le paiement n’a pas été effectué. Toute utilisation illégale du logo créé entraînera des poursuites judiciaires.

3. Utilisation du site

L’accès et l’utilisation du site Prestigelogo.be vous sont autorisés dans le seul but de préparer, d’évaluer et de passer commande de logos ou de produits imprimés et services associés (ci-après désignés comme « Produits ») uniquement par l’intermédiaire de Eventus SPRL. Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d’une quelconque partie du Contenu n’est autorisé ou permis. Le fait de se procurer des Produits chez Eventus SPRL ne vous autorise pas à utiliser une quelconque partie du Contenu mis à part les logos ou les Produits imprimés finis tels qu’ils vous sont fournis par Eventus SPRL..

Vous êtes personnellement responsable de l’utilisation que vous faites du logo ou des produits créés en y incorporant dans vos Produits d’autres images, graphismes, textes ou autres. Vous acceptez de n’inclure dans vos Produits aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires. Vous garantissez que vos Produits ne porteront atteinte à aucun droit d’une tierce partie, y compris droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, droits de la personnalité et droit au respect de la vie privée, qu’ils ne calomnieront ni ne diffameront une tierce partie, et que vous avez tous les droits requis ou permissions nécessaires à l’incorporation de contenu d’une tierce partie dans vos Produits, y compris tout contenu disponible via le service d’une quelconque tierce partie accessible via le Site. En passant commande sur ce Site, vous garantissez que vous avez tous droit, permission et autorité nécessaires pour passer la commande et que vous autorisez Eventus SPRL à imprimer des Produits pour votre compte. Vous autorisez Eventus SPRL à copier, modifier, créer des modèles et articles dérivés et vectoriser tout contenu téléchargé par vous, aux fins d’honorer votre commande. Vous garantissez disposer des droits suffisants pour autoriser Eventus SPRL à copier, modifier, créer des modèles et articles dérivés et vectoriser tout contenu téléchargé, aux fins d’honorer votre commande.

4. Transfert

Le client accepte que les conditions d’expédition pour toutes les produits soient FOB (Free On Board) au point d’expédition et que le transfert de propriété au client se fasse au départ de l’expédition Ce qui signifie que la responsabilité des risques de vols et de propriétés des produits revient au client une fois les produits livrés par Eventus SPRL à la société de livraison. Pour tout produit fourni au client sous un format électronique, le client accepte que la livraison de ce produit prend effet (a) au moment où nous transmettons ce produit par email ou autre communication électronique adressée au client ou (b) au moment on nous envoyons une notice au client que le téléchargement de ce produit est disponible sur le site.

5. Délai de réalisation

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Ils sont habituellement respectés mais la non-observation du délai stipulé ne peut être invoquée pour réclamer des dommages et intérêts ou la résolution du contrat, sauf stipulation expresse contraire acceptée par nous préalablement et par écrit.

6. Suivi de la demande par le client

Dans le cadre d’une demande de création de logo, d’imprimés (cartes de visite, flyers,…) ou autres produits (site internet, tampon,…), le client s’engage à suivre la demande en répondant dans les 3 jours à toute demande formulée par Eventus SPRL par email ou par téléphone. En particulier, dans le cadre de la création de logo, le client s’engage à valider ou non les propositions de logos transmises dans les 3 jours suivants la réception de l’email. En l’absence de réponse, Eventus SPRL est autorisée à facturer le pack choisi par le client lors de sa demande.

7. Indemnités de retard

Les factures sont payables au comptant. Toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an. Toute facture impayée 30 jours après sa réception sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.

8. Juridictions compétentes

En cas de litiges, seuls les tribunaux de verviers (Belgique) seront compétents.